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1. ELEMENTS DEFINITOIRES
Afin de comprendre le présent Document, les termes et les expressions ci-dessous ont les significations suivantes :
Acheteur : toute personne physique ou morale qui émet une commande sur le site www.seniledecauciuc.com
Vendeur : Société Commerciale COMMA-TECH SRL ,personne morale de nationalité roumaine, ayant le siège social à IASI, STR. DR. VICTOR BABES 3A, numéro d'ordre dans le Registre du Commerce J22/10940/2008 et code unique d'enregistrement fiscal RO24076537
Site : domaine www.seniledecauciuc.com et ses sous-domaines
Biens et services : tout produit ou service mentionné dans la commande et qui sera fourni par le Vendeur à l'Acheteur suite à la conclusion du contrat
Contrat : le contrat à distance conclu entre le Vendeur et l'Acheteur et qui prévoit la fourniture de biens et de services
Commande : un document électronique transmis par le biais du Site et par lequel l'Acheteur transmet au Vendeur l'intention d'acheter des biens ou des services sur le Site
Confirmation de commande : notification automatique à titre informatif, délivrée sous forme électronique, que l'Acheteur reçoit après le lancement d'une Commande sur le Site
Contenu : toutes les informations présentées sous format texte ou graphique sur le Site ou transmises dans les emails de communication provenant du Vendeur. Le contenu inclut : images, textes, graphiques, symboles, éléments de graphique web, scripts, programmes et autres données
Documents : les présents Termes et Conditions
2. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Par l'enregistrement d'une commande sur le Site, l'Acheteur est d'accord avec la forme de communication par laquelle le Vendeur déroule les opérations commerciales, c'est-à-dire par téléphone ou par email.
La confirmation de commande, que l'Acheteur reçoit sous format électronique après le lancement d'une commande sur le Site, n'a qu'un rôle informatif, ne représente pas l'Acceptation de la Commande par le Vendeur et ne marque pas le moment de la conclusion du Contrat.
Le lancement d'une Commande sur le Site implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation intégrale des dispositions du Contrat.
Le contrat est considéré conclu au moment où le Vendeur émet la facture fiscale et notifie l'Acheteur par SMS ou email concernant la livraison les biens et les services de la Commande. La conclusion du contrat n'est pas conditionnée par une communication ultérieure de la part de l'Acheteur.
Dans certaines situations, justifiées par le manque de stock, le Vendeur réserve son droit de modifier la quantité des biens de la Commande. Le Vendeur notifiera l'Acheteur concernant cette modification à l'adresse email spécifiée dans la Commande.
Les commandes pour lesquelles l'Acheteur a choisi le paiement par Ordre de Paiement sont valides sur 7 jours à partir de la date de délivrance de la Confirmation de commande. Si, après l'expiration des 7 jours, l'Acheteur n'a pas fait le paiement intégral de la Commande, il est considéré annulé et le Vendeur n'a plus l'obligation de l'honorer même s'il a émis la facture fiscale.
Le présent Document et aussi toutes les informations mises à disposition par le Vendeur sur le Site représentent le fondement du Contrat. Il sera complété avec le Certificat de garantie émis par le Vendeur.
3. POLITIQUE DE VENTE EN LIGNE
Les prix des biens et des services présentés sur le Site dans les pages de listing et dans les pages de détails produit sont exprimés en lei et TTC
Toutes les informations sur les biens et les services affichés sur le Site ont un titre informatif et n'impliquent pas la responsabilité contractuelle du Vendeur. On inclut ici des photos, descriptions, graphiques, fichiers joints, commentaires, ratings, présentations multimédia, etc.
Après 30 jours à partir de la date de délivrance de la Commande, le Vendeur transmettra à l'Acheteur par email un questionnaire concernant la Commande effectuée sur le Site. Le Vendeur réserve son droit d'afficher sur le Site les données fournies par l'Acheteur dans le questionnaire mais s'engage à ne pas afficher des données à caractère confidentiel ou personnel et à n'utiliser que les données pour informer les possibles Acheteurs sur les caractéristiques des biens et des services.
4. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le nom, la marque et le contenu du Site sont la propriété exclusive du Vendeur. On ne permet pas à l'Acheteur la duplication, l'utilisation, la distribution du contenu du Site sans l'accord écrit du propriétaire.
L'adresse email à laquelle on peut reporter une éventuelle violation du droit d'auteur saisie sur le site est office@commatech.ro
5. COMMANDE
L'Acheteur peut transmettre des commandes par le biais du Site en ajoutant des biens et/ou des services dans le panier à achats et en appuyant le bouton de l'achèvement de la commande après avoir rempli le formulaire de commande. Une commande est considérée achevée seulement au moment de la génération de la Confirmation de commande. L'ajout simple des biens et des services dans le panier à achats n'équivaut pas à l'achèvement de la commande. En plus, l'achèvement de la commande ne marque pas le moment de la conclusion du contrat mais seulement au moment de l'acceptation par l'Acheteur de toutes les dispositions du Contrat.
L'Acheteur est responsable pour l'exactitude des données dans la Commande. Pour achever une Commande, l'Acheteur accepte que les données envoyées dans la Commande sont correctes. Le Vendeur réserve son droit de ne pas honorer les Commandes qui contiennent des données incorrectes ou incomplètes.
Au cas où, dans un délai de 14 jours à partir de la livraison, l'Acheteur personne physique désire retourner les biens commandés, cet acte est possible avec le paiement du coût de transport et sans explication de sa part, mais avec la condition obligatoire que les biens soient toujours neufs. Un bien (chenille en caoutchouc, rouleau, idler, chenille en métal, etc) est considéré neuf jusqu'au moment de son montage sur un équipement. Après le montage, la ristourne d'un bien ne peut se faire que dans les conditions présentées dans le Certificat de garantie, respectivement si le bien présente des défauts de fabrication et a été accepté à la garantie suite à l'expertise effectuée par le représentant du fabricant dudit bien. La contrevaleur des biens neufs ristournés sera payée par le Vendeur dans le compte bancaire de l'Acheteur dans un délai de maximum 14 jours à partir de la date de la réception des biens au siège du Vendeur.
Au cas de l'impossibilité d'effectuer une commande (manque de stock), le Vendeur s'oblige à notifier le manque de stock par email à l'Acheteur et à ristourner la contrevaleur des biens achetés d'avance par l'Acheteur dans un délai de maximum 7 jours à partir de la date de la notification.
6. CONFIDENTIALITE
En accédant le Site, l'Acheteur déclare qu'il est d'accord avec le traitement de ses données à caractère personnel et qu'il est en connaissance de cause, qu'il se contente des données prévues par la Loi no. 677/2001 pour la protection des personnes sur le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation.
Le Vendeur garantit, dans les conditions de la loi, de garder la confidentialité des données à caractère personnel de l'Acheteur et son droit à la protection de la vie privée.
Les données fournies par l'Acheteur au Vendeur resteront dans la propriété du Vendeur et seront utilisées par le Vendeur dans les relations avec les partenaires d'affaires seulement pour accomplir les obligations du Contrat.
7. PUBLICITE
Au moment de la création d'un compte sur le site, l'Acheteur a l'option de choisir s'il désire recevoir des Newsletters de la part du Vendeur. L'Acheteur peut modifier à tout moment cette option en contactant le Vendeur. On peut renoncer à la réception des Newsletters en accédant le lien destiné à ce but dans n'importe quelle Newsletter.
8. GARANTIE
Tous les Biens vendus sur le Site sont neufs, proviennent des sources agréées par chaque producteur en partie et bénéficient de conditions de garantie en conformité avec la législation en vigueur et la politique commerciale des producteurs.
Après l'émission d'une Commande, l'Acheteur recevra un certificat de garantie qui contient tous les détails sur la modalité d'assurance de la garantie. Le Vendeur mettra le certificat de garantie à la disposition de l'Acheteur, sur papier, au moment de la livraison des Biens à son adresse ou, sur la demande de l'Acheteur, sous format électronique par email à l'adresse de la Commande ou à une autre adresse spécifiée par l'Acheteur.
Au cas du constat d'un défaut à un Bien acheté sur le Site, l'Acheteur notifiera au Vendeur sur la situation survenue. Le Vendeur a l'obligation de transporter à ses frais les biens défectueux et de présenter une réponse à l'Acheteur dans un délai de maximum 15 jours à partir de la date où il a pris connaissance du manque de conformité.
9. DELAIS ET PENALITES
Lorsque les biens de la Commande se trouvent dans le stock local du Vendeur, le délai normal de livraison à l'adresse de l'Acheteur est de un à deux jours ouvrables pour les chefs-lieux des départements, trois à quatre jours ouvrables pour les localités secondaires et peut être prolongé jusqu'à une semaine dans les situations exceptionnelles. Au cas où on ne peut pas respecter le délai de livraison, le Vendeur a l'obligation d'annoncer l'Acheteur, dans les plus courts délais, sur le nouveau délai de livraison.
Au cas où l'Acheteur dépasse le délai de paiement du Contrat, il est obligé à payer une pénalité de 0.5% par jour du montant dû.
Au cas où la Commande ne contient pas des données de facturation ou de livraison complètes et correctes, le délai de livraison de la Commande commence à partir du moment où l'Acheteur met à la disposition du Vendeur les données correctes ou manquantes.
Pour les Commandes payées par Ordre de paiement, le délai de livraison est calculé à partir du jour où la contrevaleur des biens et des services commandées entre dans le compte du Vendeur.
10. FACTURATION - PAIEMENTS
Les prix des biens et des services sont affichés sur le Site pour chaque produit en partie. Le coût final de la Commande inclut la valeur des biens et des services commandés et, le cas échéant, le coût de livraison jusqu'à l'adresse spécifiée par l'Acheteur.
Le paiement de la Commande peut être fait par rembours au courrier ou avec un Ordre de paiement avant la livraison. L'Acheteur a la possibilité d'opter pour l'une de ces méthode de paiement avant de finaliser une Commande.
Le délai de paiement dépend de la méthode de paiement choisie par l'Acheteur. Les commandes avec un paiement rembours seront payées à la livraison et les Commandes de paiement avec un Ordre de paiement seront acquittées avant d'être expédiées par le Vendeur, mais sans dépasser le délai de 7 jours à partir de la date de délivrance de la Commande. Le Vendeur réserve son droit de ne pas honorer les Commandes après les 7 jours à partir de la date de la délivrance.
Le Vendeur émettra vers l'Acheteur une facture pour les Biens et les services livrés et a l'obligation de transmettre à l'Acheteur la facture afférente à la Commande sous format électronique à l'adresse email mentionnée par l'Acheteur dans la Commande.
11. LIVRAISON
Le Vendeur assure le conditionnement approprié des biens et la transmission des documents accompagnateurs (facture fiscale, certificat de garantie, documents de livraison) sur un environnement durable.
Le Vendeur n'effectuera la livraison des biens que sur le territoire de la Roumanie dans la zone de couverture du transporteur.
Le transport est frais aux risques du client. La commande sera considérée livrée au moment de la remise par le transporteur. CommaTECH Romania ne peut pas prendre en charge les retards, les pertes ou les dommages causés par le transporteur.
L'Acheteur a l'obligation de vérifier les biens et les services au moment de la livraison et de les réceptionner s'ils correspondent aux spécifications de la Commande. Le manque de conformité ne peut être constaté qu'au moment de la livraison des biens, en présence du représentant de la sociétés de courriers et sera pris en considération seulement suite à la conclusion par le Courrier d'un Procès-Verbal de constat du manque de conformité.
Au cas du manque de conformité à la livraison, le Vendeur a l'obligation de mettre en conformité dans les délais légaux et à ses frais les biens constatés comme non conformes.
12. DROIT DE RETRACTATION
En conformité avec les dispositions de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 34/2014 sur les droits des consommateurs dans les contrats conclus avec les professionnels, et aussi pour la modification et le complément de certains actes normatifs, l'Acheteur personne physique bénéficie d'une période de 14 jours pour se retirer du Contrat sans être obligé à justifier la décision de se retirer et en subissant seulement les frais directs liés au retour des produits. Ce droit ne s'applique pas aux Acheteurs personnes morales.
Le Vendeur a l'obligation de rembourser tous les montants reçus comme paiement de la part de l'Acheteur, y compris, le cas échéant, sans retard injustifié et sans dépasser 14 jours à partir de la date à laquelle où il est informé de la décision de rétractation de l'Acheteur du Contrat.
13. RESPONSABILITE
Le Vendeur ne peut être aucunement responsable pour les dommages, directes ou indirectes, causés à l'Acheteur suite au non accomplissement par le Vendeur de ses obligations dans la Commande et pour des dommages qui résultent de l'utilisation des Biens et des services après la livraison.
Le Vendeur répond devant l'Acheteur exclusivement dans la limite du montant reçu de sa part pour l'achat du bien.
14. PRIX DERISOIRE ET AUTRES ERREURS D'AFFICHAGE
Le Vendeur fait des efforts d'afficher le plus correct et complet possible les prix, les stocks et les caractéristiques des biens présentés sur le Site. Pourtant, dans certaines situations exceptionnelles, pour des raisons techniques, les caractéristiques et/ou les prix affichés peuvent être erronés. Le Vendeur réserve son droit d'annuler toute Commande qui contient des Biens avec un prix dérisoire, qui ont des caractéristiques erronées et/ou qui ne se trouvent pas dans le stock. Le Vendeur s'oblige à annoncer l'Acheteur sur l'erreur dans les plus courts délais à partir du constat.
15. MODIFICATIONS
Le Vendeur réserve son droit de modifier à tout moment les dispositions du présent Document et les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir de la date d'affichage sur le Site.
16. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable pour la non exécution de ses obligations contractuelles si une telle non exécution est due à un événement de force majeure. La force majeure est l'événement imprévisible, en dehors du contrôle des parties et qui ne peut pas être évité.
17. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par les lois roumaines et les litiges éventuels apparus entre la Société Commerciale CommaTECH S.R.L. et les Acheteurs seront résolus à l'amiable ou, au cas où il n'y a pas de consensus, ils seront résolus par les Tribunaux de la Ville de Iasi.
18. DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions de ce Document sont considérées comme acceptées en entier et sans conditions par l'Acheteur en même temps avec l'achèvement d'une Commande sur le Site.
